Afin de récupérer la TVA en LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel), il faut effectuer la demande auprès du centre des impôts. Pour ce faire, le demandeur est dans l’obligation de rédiger une lettre en courrier tout en mentionnant certains points importants.
D’abord une acquisition donnée en location meublée est assujettie à la TVA. Vous mentionnez alors l’adresse de la résidence concernée, les détails du logement, les informations sur l’exploitant et surtout le prix. Ensuite, indiquez le choix de paiement de la TVA. Et enfin, ne manquez pas de noter l’option pour le régime simplifié d’imposition en termes de BIC nécessaire pour déclarer les loyers.
Toutefois, sachez que votre inscription au SIE (Service des Impôts des Entreprises) en tant que LMNP est obligatoire. Le service concerné attribue ensuite un numéro de dossier et ce dernier sera utilisé pour effectuer une déclaration de la TVA sur les loyers tous les trimestres ou tous les ans.
Conditions de récupération de la TVA et inscription au centre des impôts
Dans un investissement en LMNP, sachez que la récupération de la TVA constitue un atout fiscal essentiel. Il vous permet de saisir jusqu’à 20% du coût d’achat du bien en question. Mais ce procédé ne va pas de soi, il faut une certaine condition afin que tout cela soit effectif.
Primo, le bien doit être neuf. Neuf, ici, concerne les biens en cours de construction ou qui ont été déjà construits depuis un délai inférieur à 5 ans. Ce qui importe véritablement c’est que l’immobilier n’ait jamais eu de propriétaire auparavant.
Secundo, l’emplacement du bien compte beaucoup (située dans une résidence étudiante, résidence d’affaires, tourisme, etc.). Et tertio, appeler un expert spécialisé dans ce secteur est très important afin de bien gérer le bien durant plusieurs années de location.
Quant à l’inscription au centre des impôts, il faut d‘abord signer l’acte auprès d’un notaire. Ensuite, un expert comptable mandaté procède à votre inscription au centre des impôts. Toutefois, vous pouvez vous-même vous inscrire auprès du centre des impôts dans la commune où se localise l’investissement immobilier en question. L’activité de LMNP sera officialisée après une déclaration du début d’activité par un expert-comptable.
Choix de l’option fiscale et délai pour récupération de la TVA
Bien choisir son option fiscale est très important pour définir la démarche de récupération de la TVA. C’est également une étape déterminante pour être remboursée de la TVA. Pour s’assurer de la récupération de la TVA sur le prix de l’investissement réalisé, vous ou votre expert devez indiquer précisément votre option en matière de TVA comme pour régime réel simplifié. Vous recevez un numéro de TVA intra communautaire après avoir envoyé le formulaire. Et ce reçu sert à demander votre remboursement de TVA. L’acte de vente et le RIB doivent toujours accompagner votre demande pour la récupération de TVA en LMNP.
Faites quand même attention, car une franchise en base de TVA ne vous permet pas de récupérer votre TVA. Par ailleurs, récupérer une TVA dure 3 à 6 mois après la signature de l’acte de vente. Ce sont donc des informations qu’il faut absolument retenir.
